Partage judiciaire en matière de succession
Publié le :
05/05/2021
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Source : www.capital.frLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite... Lire la suite
Historique
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / CopropriétéUne galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la familleSelon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr
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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr