La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
03/03/2023
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Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue … Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...Source : www.previssima.fr
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com