Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
18/11/2020
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Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Lire la suite
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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