Dettes entre indivisaires et prescription

Historique

• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’avis de la cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d’appel
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  « L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé...
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• Important arrêt de la Cour de cassation sur les pouvoirs du Juge des enfants, revenant sur la jurisprudence antérieure de la Cour puisqu’il est jugé que…
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfa...
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• Dettes entre indivisaires et prescription
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporte...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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