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Important arrêt de la Cour de cassation sur les pouvoirs du Juge des enfants, revenant sur la jurisprudence antérieure de la Cour puisqu’il est jugé que…

Important arrêt de la Cour de cassation sur les pouvoirs du Juge des enfants, revenant sur la jurisprudence antérieure de la Cour puisqu’il est jugé que…

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  • Lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s'il existe une décision de placement de l'enfant ;
     
  • Dans ce cas, le juge des enfants ne peut placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà d'une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant à son domicile,
     
  • Le Juge des enfants ne peut statuer que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.

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